Intervention de Laurence Cristol

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Je vous remercie, madame Goulet, pour votre amendement. Le sous-amendement de précision vise à compléter le dernier alinéa de votre amendement par les mots suivants : « au parent condamné ». En effet, il faut veiller à ne pas priver le parent qui n'est pas condamné de son droit à l'aide alimentaire.

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